Mise à disposition payante des infrastructures militaires dans le cadre du Plan Grands Froids
Interpellation de M. Willy Demeyer au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique sur "la mise à disposition payante des infrastructures militaires dans le cadre du Plan Grands Froids 2015-2016" (n° 71)
Willy Demeyer (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, pour la première fois, vous avez décidé de rendre payante la mise à disposition des infrastructures militaires dans le cadre du Plan Grands Froids.
À Liège, la Défense mettait généralement à disposition, à titre gratuit, un abri supplétif de 30 lits à la caserne Saint-Laurent. Désormais, des frais seront facturés pour l'accueil des sans-abri en situation d'urgence: coût spécifique pour la location des locaux militaires; coût spécifique pour la mise à disposition de couvertures, draps et oreillers; coût spécifique pour les collations qui, jusqu'ici, étaient prévues automatiquement.
Pour le groupe socialiste, il s'agit d'une décision incompréhensible. Après les difficultés du fédéral dans l'accueil des demandeurs d'asile, où votre département n'a pas été mobilisé, force est de constater que l'aide à la Nation devient payante aujourd'hui. Mon groupe a toujours soutenu avec force le principe d'aide à la Nation, qui doit être une mission essentielle de notre armée. La priorité de la Défense nationale est, et doit rester, l'opérationnalité internationale de notre pays. Cependant, quand la Défense n'utilise pas son personnel, son matériel et son infrastructure pour ses missions ou la préparation de celles-ci, elle doit les mettre au maximum au service de la société civile lorsque le besoin s'en fait sentir.
Nous pouvons souligner que le nombre de missions à l'étranger étant particulièrement bas pour l'instant, l'armée est disponible pour ses missions civiles.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette mission d'aide à la Nation est remise en cause dans le cadre du Plan Grands Froids 2015-2016, alors que la Défense nationale a toujours montré sa disponibilité à titre gratuit? Ne s'agit-il plus d'une priorité pour vous? Quelles sont exactement les prestations qui seront facturées par votre département dans ce cadre et selon quelles conditions? Quelles sont les économies ou les rentrées que vous espérez réaliser ainsi? Quel sera l'impact budgétaire de cette décision unilatérale pour les communes et les CPAS qui sont dans une situation difficile également? Cette décision s'applique-t-elle dans l'ensemble des infrastructures militaires sur le territoire?
Steven Vandeput, ministre: Madame la présidente, monsieur Demeyer, l'opération Hiver débutée en 2004 vise à apporter son soutien aux CPAS pour l'accueil des sans-abri pendant les mois d'hiver et à prévenir le manque aigu de capacité d'accueil des autorités locales.
Depuis, la Défense met des quartiers militaires à la disposition de différents CPAS. Elle ne remet pas en question le Plan Grands Froids 2015-2016, mais vous devez savoir que ce service n'a jamais été gratuit. Certains services comme le nettoyage et les réparations des bâtiments mis à disposition ont toujours été payants. Les prestations suivantes seront donc facturées: le nettoyage des effets de couchage, les dégâts aux infrastructures des locaux militaires et le coût net des collations. Ces dépenses sont estimées à environ 7 000 euros. En cas d'exécution, par la Défense, d'une tâche qui ne relève pas de ses tâches principales, ladite tâche doit être compensée de manière équitable. Les organisations concernées ont été prévenues de ce changement par les commandements militaires de province et ont adapté leur budget. Cette décision s'applique à l'ensemble du territoire belge.
Pour ce qui concerne les travaux effectués par les militaires au bénéfice des réfugiés, je vous invite à écouter la réponse que je donnerai à la question figurant au point 16 de notre ordre du jour dans le cadre de laquelle je donnerai des précisions quant aux travaux que nous avons effectués. Sachez d'ores et déjà que 8 000 places sont prévues et que nous avons travaillé, en appui, à l'installation de tentes et de locaux sanitaires. Ce faisant, il est exagéré de prétendre que nous n'avons rien fait!
Willy Demeyer (PS) : On aurait pu faire plus. J'ai décidé de déposer, au nom de mon groupe, une motion en conclusion de l'interpellation qui vient d'être développée, visant à vous demander de maintenir à titre gracieux les aides en temps de grand froid et de donner aux tâches dites d'aide à la Nation toute l'importance qui doit leur revenir dans le cadre de la rédaction du plan stratégique de l'armée belge.
La présidente : M. Buysrogge souhaite encore dire quelque chose avant que je donne lecture des motions
Peter Buysrogge (N-VA): L’aide à la Nation constitue, à nos yeux, l’aide apportée par l’armée dans les situations d’urgence où les ressources des autorités civiles s’avèrent insuffisantes. L’aide gratuite apportée à l’un ou l’autre CPAS ne représente pas une aide à la Nation. Par conséquent, il ne s’agit normalement pas d’une tâche relevant des fonctions de l’armée. Les situations exceptionnelles dans lesquelles les autorités civiles peuvent faire appel à la Défense sont définies par le gouvernement, qui a créé, par voie d’arrêté royal en 2003, un centre de crise à cet effet. L’aide accordée par le ministre dans le cadre du plan Hiver 2015-2016 est conforme à la législation. C’est l’indemnité minimale qui s’applique dans le cadre de ce type d’aide sociale. Je compte dès lors sur la reconnaissance des CPAS et de l’interpellateur et je me rallierai bien entendu à la motion pure et simple
Motions
La présidente: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Une motion de recommandation a été déposée par Mme Julie Fernandez Fernandez et MM. Willy Demeyer et Sébastian Pirlot et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de M. Willy Demeyer
et la réponse du ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique,
demande au gouvernement
- de maintenir la participation à titre gracieux - tant sur le plan matériel, humain que logistique - de la Défense nationale dans le cadre du Plan Grands Froids en 2015-2016 et à l'avenir en appui aux demandes formulées par les autorités civiles compétentes en la matière;
- dans le cadre de la rédaction du plan stratégique de l'armée belge, de donner aux tâches dites d'“Aide à la Nation“ (notamment l'Hôpital royal militaire, le sauvetage en mer, l'appui en cas d'inondations, le déminage, ...) toute l'importance qui doit leur revenir et d'en faire, parallèlement aux opérations à l'étranger, l'une des missions principales de la Défense belge en rappelant avec force que, lorsque la Défense n'utilise pas son personnel, son matériel et son infrastructure pour ses missions ou la préparation de celles-ci, elle doit les mettre au maximum et gracieusement au service des autorités civiles lorsqu'elles le demandent.“
Une motion pure et simple a été déposée par MM. Peter Buysrogge, Tim Vandenput et Veli Yüksel.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
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