Willy Demeyer (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a plusieurs mois, la police fédérale signait avec Microsoft un contrat d'acquisition de 14 461 licences pour une durée de 39 mois, du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018, pour un montant d'à peu près 14,5 millions d'euros, soit plus ou moins 305 euros par an et par utilisateur.
Je vous avais déjà interrogé sur les motifs de cette décision dans ma question écrite n° 753 du 9 novembre 2015. Selon certains de nos informaticiens, le recours aux logiciels libres aurait été une solution tout aussi efficace et beaucoup moins onéreuse. Je vous renvoie aussi à ma question n° 1577 du 2 août 2016 qui est, sauf erreur de ma part, en attente d'une réponse. J'y faisais état de problèmes techniques et de compatibilité entre logiciels suite à l'introduction de Microsoft dans l'environnement informatique policier.
Voilà donc un contrat qui pourrait être onéreux et poser des difficultés sur le terrain. À cet égard, on me dit que toutes les licences acquises n'ont pas encore pu être installées.
Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur plusieurs points. Premièrement, certains échos indiquent que la police n'aurait pas été en ordre de licence en ce qui concerne plusieurs produits Microsoft avant la conclusion du contrat. Cette information est-elle exacte? Dans l'affirmative, comment cette situation a-t-elle été réglée ou pas?
Ma deuxième question concerne l'autonomie de gestion des zones de police. Pour rappel, la situation est la suivante: un contrat de 14,5 millions d'euros pour la police fédérale et des millions supplémentaires si l'on convainc les zones de suivre le mouvement. Notez à ce sujet que la police
locale doit payer 385 euros par an et par utilisateur pour ses licences, contre 305 euros pour la police fédérale, ce qui pose question. Sans compter que dans le long terme, les licences devront être reconduites au 1er janvier 2019.
En décembre 2015, le président de la Commission permanente de la police locale (CPPL) présentait sa démission pour dénoncer le fait que les polices locales n'avaient pas été concertées dans la décision d'acquisition, écornant ainsi leur autonomie de gestion. Plusieurs zones indiquent qu'elles ne se seraient pas engagées si elles avaient su que des montants pareils étaient en jeu.
Aujourd'hui, l'opposition des zones de police reste très forte, car le financement est garanti jusqu'en 2019 et elles pensent qu'une fois engagées, il ne leur sera plus possible de sortir de ce mécanisme. Le collège des chefs de zone de l'arrondissement de Liège, le chef de corps de Charleroi et d'autres encore ont donc choisi de dire non et d'opter pour une solution alternative beaucoup moins coûteuse.
Pour le manifester, ils ont d'ailleurs refusé en masse – cela vaut également pour la Flandre – d'activer leur adresse "police.belgium.eu". Cependant, vous avez envoyé, ce 24 août, un courrier aux zones de police les informant qu'elles sont libres de choisir une autre solution mail, mais que, dans ce cas, l'accès au SharePoint, soit à la documentation ne leur serait pas permis. Cette pratique est perçue comme une forme de chantage puisqu'il n'est pas possible pour elles de se passer de l'information. Techniquement parlant, il s'agirait simplement d'une ouverture d'accès qui pourrait se faire pour toutes les adresses locales via une seule adresse "police.belgium.eu", laquelle est mise gratuitement à disposition des zones de police.
Le 19 novembre 2015, vous étiez invité par le patron de Microsoft Europe, en compagnie de la commissaire générale et du directeur de l'information policière. Au cours de cet entretien, le président de Microsoft Europe a remercié la police fédérale pour la confiance accordée aux services de l'entreprise.
Nos informaticiens et nos fonctionnaires sont notre première ressource en matière de ICT et méritent aussi qu'on leur fasse confiance. Pour rappel, tant la documentation que les adresses mail de la police fédérale sont gratuites. Or, pour justifier le changement de politique, il a été dit que la formule actuelle nécessite de faire appel à des consultants qui reviennent trop cher. On ne peut donc plus travailler en interne et on achète des produits tout faits à l'extérieur.
Pouvez-vous expliquer les circonstances dans lesquelles l'autorité publique fédérale a contracté avec Microsoft et décrire les étapes de ce marché public? L'interdiction d'accès au SharePoint mentionnée dans votre courrier du 24 août est-elle technique ou politique? Au niveau des zones d'arrondissement de Liège, on me dit qu'elle n'est pas technique. En d'autres termes, le sentiment prévaut que le contrat passé l'a été sur un certain volume et qu'il faut maintenant répartir les charges. Qu'en est-il? L'autonomie de gestion des zones de police est-elle respectée? Les zones restent-elles libres de recourir à des logiciels libres à moindre coût ou doivent-elles nécessairement opter pour la solution privilégiée par l'autorité fédérale? Enfin, ne devrait-on pas faire davantage confiance à nos fonctionnaires et informaticiens qui ne manquent ni de savoir-faire ni de compétences? Certains nous disent que cette solution ECS risque d'enfermer l'ensemble de la police intégrée dans une forme de servitude technologique déraisonnable pour nos finances. Qu'en est-il?
Jan Jambon, ministre: Monsieur Demeyer, en réponse à votre première question, pour rappel, la stratégie ICT de la police pour les différents choix du futur a été préparée dans le cadre du Plan national de sécurité 2012-2015 par la police fédérale, de concert avec la police locale, et a été validée par le comité de direction de la police fédérale et le comité de coordination de la police intégrée.
Pour de multiples raisons d'efficacité et d'efficience, il a été décidé d'opter pour l'achat de solutions disponibles sur le marché et non plus pour le développement de ces solutions en interne. C'est dans ce cadre que la police fédérale, confrontée à la nécessité de remplacer ses solutions de mails et de gestion documentaire mais aussi au besoin d'acquérir de nouveaux outils permettant le travail à distance en mode mobile sur le terrain, à la gestion de plus en plus complexe de son parc informatique et à la nécessité d'améliorer la sécurité de son architecture, a prospecté le marché afin de trouver les solutions les plus adéquates. C'est ainsi que son choix s'est porté sur la solution ECS de Microsoft.
La police fédérale a fait usage des marchés publics fédéraux disponibles. Il s'agit en l'occurrence d'un marché public passé par la Smals. L'utilisation est donc conforme et validée du point de vue juridique par les instances de contrôle nécessaires. D'autres services publics fédéraux ont également recours à ce même marché.
En réponse à votre deuxième question, je puis dire que le gouvernement fédéral a pour ambition de mettre à la disposition de l'ensemble des entités de la police intégrée une plate-forme sécurisée de communication et de gestion documentaire intégrée comprenant, entre autres, les outils mails et SharePoint. Cette intégration est réalisée au niveau technique, budgétaire et de la sécurité. Les budgets nécessaires ont été réservés dans le cadre de la provision interdépartementale pour la lutte contre le terrorisme. Le dimensionnement de cette plate-forme et donc du budget à y consacrer dépendra, néanmoins, des zones de police qui marqueront leur accord pour y accéder. Les autorités doivent cependant répondre ensemble au risque, voire au danger qu'une non-adhésion à cette plate-forme intégrée ferait courir sur le fonctionnement intégré des deux niveaux de la police et à son opérationalité.
Enfin, en réponse à votre dernière question, il nous revient effectivement que des informaticiens non encore suffisamment informés réagissent en ce sens. Ils limitent souvent la suite des produits ECS aux mails et à SharePoint. La formule choisie offre cependant beaucoup plus de possibilités, comme le travail en mode mobile sur le terrain et surtout la sécurisation de l'architecture informatique de l'ensemble de la police intégrée rendue hautement nécessaire, certainement depuis les événements récents. D'où, l'initiative budgétaire prise par le gouvernement fédéral dans la lutte contre le terrorisme.
Willy Demeyer (PS): Je remercie le ministre pour ses réponses.
Je n'ai peut-être pas été assez attentif, mais je n'ai pas entendu de réponse à la question relative à l'accès au SharePoint pour les zones qui conserveraient le logiciel libre, puisque cela ne pose pas de problème technique.
Jan Jambon, ministre: Je pense qu'il faut agir avec bon sens. Nous avons proposé une plate-forme, que nous comptons élargir dans le futur pour qu'elle devienne une plate-forme i-Police. À ce moment-là, nous devrons étudier au cas par cas la façon de connecter à la plate-forme ceux qui ne veulent pas s'accorder avec les standards définis par la police fédérale et ce, en termes de technique informatique, de connexion, et aussi en termes de sécurité. Car nous voulons évidemment avoir un environnement sécurisé.
Nous fournirons aux zones de police locale notre système i-Police. Si vous choisissez un autre système, les coûts de connexion et de sécurisation ne seront pas pris en charge. Il faudra trouver un arrangement. Le but n'est pas de dire que c'est cela et rien d'autre. Nous n'allons même pas revoir les possibilités de connexion. Mais cela ne va pas vous faciliter la vie.